Droits de l'homme, y compris les droits du travail, que les fournisseurs doivent gérer (suite) :
21. Droit de ne pas être soumis à une loi pénale rétroactive
22. Droit à la reconnaissance de la personnalité juridique
23. Droit à la vie privée
24. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion
25. Droit à la liberté d'opinion et d'expression (y compris la liberté d'information)
26. Droit de ne pas être soumis à la propagande de guerre ni à l'incitation à la haine raciale, religieuse ou nationale
27. Droit à la liberté de réunion pacifique
28. Droit à la liberté d'association
29. Droit à la protection de la famille et au mariage
30. Droit à la protection de l'enfant et droit à la nationalité
31. Droit de participer aux affaires publiques
32. Droit à l'égalité devant la loi, à l'égale protection de la loi et à la non-discrimination
33. Droits des minorités (culture, pratique religieuse et langue)
2. Principes environnementaux
Les fournisseurs sont censés mettre en place des processus adéquats pour gérer tous les impacts potentiels et réels importants sur l'environnement extérieur et soutenir les principes de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement. Ces principes sont décrits plus en détail dans le plan d'action Agenda 21 des Nations unies. Cela correspond aux principes environnementaux décrits dans les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales.
Les principes environnementaux énumérés dans le tableau suivant doivent au minimum être gérés.
Principes environnementaux que les fournisseurs doivent gérer :
01. Améliorer en permanence les performances environnementales globales liées à ses activités.
02. Disposer d'outils de gestion de base, consolidés au niveau de la direction générale, et désigner une personne responsable de la coordination des activités de gestion environnementale.
03. Conformité juridique avec toutes les questions environnementales réglementées liées à la gestion des déchets, à la pollution de l'air, aux eaux usées, à la contamination des sols et à la biodiversité.
04. Maintenir et mettre à jour régulièrement une liste de la législation environnementale pertinente à respecter.
05. Veiller au respect de la liste des produits chimiques interdits (par exemple, pour les produits agrochimiques de l'Organisation mondiale de la santé, OMS).
06. Assurer le respect des conventions et protocoles internationaux en matière d'environnement, par exemple le protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone ou le protocole sur les polluants organiques persistants (POP).
07. Consigner tous les incidents de pollution et les signaler aux autorités compétentes conformément aux permis et à la législation en vigueur.
08. Fournir l'organisation nécessaire, la formation des employés, la sensibilisation, le contrôle opérationnel et la surveillance afin d'assurer et de maintenir la conformité légale.
09. Soutenir une approche de précaution face aux défis environnementaux, qui implique une évaluation systématique des risques (identification des dangers, caractérisation des dangers, évaluation de l'exposition et caractérisation des risques), la gestion des risques et la communication sur les risques.
10. Soutenir les activités qui impliquent la réduction des déchets et l'optimisation des ressources dans les opérations des fournisseurs.
11. Soutenir les activités qui favorisent l'achat de produits plus éco-efficaces.
12. Protéger l'environnement en utilisant des technologies respectueuses de l'environnement, moins polluantes, et utiliser toutes les ressources de manière efficace.
13. S'efforcer d'intégrer l'attention portée à l'environnement dans tous les éléments de la planification et de la prise de décision des entreprises.
14. L'approche de la responsabilité environnementale doit favoriser l'ouverture et le dialogue avec les employés et le public.
15. Minimiser les impacts négatifs des activités, produits et services par une approche proactive et une gestion responsable des aspects environnementaux (y compris, mais sans s'y limiter) :
- > Utilisation des ressources naturelles rares, de l'énergie et de l'eau
- > Émissions dans l'air et rejets dans l'eau
- > Bruit, odeurs et émissions de poussières
- > Contamination potentielle et réelle du sol
- > Gestion des déchets (substances dangereuses et non dangereuses)
- > Questions relatives aux produits (conception, emballage, transport, utilisation et recyclage/élimination)
16. Établir et maintenir des procédures d'urgence.
17. Disposer d'un plan d'urgence pour le site, assorti de lignes directrices détaillées et d'une formation à l'intervention en cas d'incident majeur, afin de prévenir et de traiter efficacement toutes les urgences sanitaires et tous les accidents industriels susceptibles d'affecter la communauté environnante ou d'avoir un impact négatif sur l'environnement.
18. Le plan d'intervention d'urgence est communiqué aux autorités locales, aux services d'urgence et aux communautés locales potentiellement affectées, le cas échéant.
19. Tenir un inventaire des substances dangereuses utilisées dans l'exploitation et stockées, et évaluer les possibilités de substitution par des substances plus respectueuses de l'environnement.
20. Garantir l'accès aux fiches de données de sécurité (FDS) pertinentes et actualisées pour les substances chimiques.
21. S'assurer que des procédures/contrôles de sécurité sont en place pour les substances dangereuses.
22. Veiller à minimiser la contamination potentielle de l'air, de l'eau douce, du sol et des eaux souterraines par des substances chimiques.
3. Principes de lutte contre la corruption
Le FOURNISSEUR doit établir des processus adéquats pour contrer les pratiques de corruption. Ces processus doivent soutenir et être conformes à la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Principes de lutte contre la corruption que les fournisseurs doivent respecter :
01. Documenter, enregistrer et conserver les données relatives aux recettes et aux dépenses pendant les périodes déterminées par la loi et, si elles ne sont pas réglementées, pendant une période minimale de trois ans ;
02. Ne pas autoriser la corruption d'agents publics ou la corruption de particulier à particulier, y compris la corruption "active" et "passive" (également appelée parfois "extorsion" ou "sollicitation") ;
03. Ne pas autoriser le versement de pots-de-vin ou le trafic d'influence à l'égard des partenaires commerciaux, des fonctionnaires ou des employés, y compris par le biais d'intermédiaires ;
04. Ne pas autoriser le recours à des paiements de facilitation, sauf si vous faites l'objet de menaces ou d'autres formes de coercition ;
05. Ne pas engager d'employés du gouvernement pour effectuer un travail qui entre en conflit de quelque manière que ce soit avec les obligations officielles antérieures de cet employé ;
06. Ne pas autoriser les contributions politiques, les dons caritatifs et les parrainages dans l'espoir d'obtenir des avantages indus ;
07. Ne pas offrir ou accepter de cadeaux, de marques d'hospitalité, de divertissements, de voyages et de dépenses de clients excessifs (par exemple, d'une valeur cumulée supérieure à l'équivalent de 200 USD par personne/relation sur une période de douze mois, sous réserve de l'approbation d'un cadre supérieur et d'une inscription explicite dans les livres de l'entreprise, avec mention du destinataire ou du donateur) ;
08. S'abstenir de tout népotisme et de tout copinage ;
09. Ne pas permettre le blanchiment d'argent ni y participer.
IV. Mise en œuvre du code de conduite
Enregistrements et documentation
Les fournisseurs doivent tenir des registres appropriés pour prouver qu'ils respectent les exigences du présent Code. Les dossiers doivent être mis à la disposition de l'ACHETEUR sur demande. Les dossiers appropriés comprennent, mais ne sont pas limités à :
Engagement(s) politique(s) ;
Documentation des processus de diligence raisonnable, y compris les évaluations d'impact et les enregistrements du processus de suivi ;
Informations sur le(s) mécanisme(s) de réclamation ;
Les enregistrements de tous les cas significatifs de non-conformité au présent code, y compris un résumé des mesures correctives prises.
Définition des rôles et responsabilités
Les fournisseurs doivent attribuer la responsabilité de la mise en œuvre du présent code au sein de leur organisation. Au minimum, les représentants suivants doivent être désignés :
un ou plusieurs représentants de la direction ayant la responsabilité et l'autorité de veiller au respect du code
Un responsable de la conformité qualifié chargé de planifier, de mettre en œuvre et de contrôler le respect du code.
Champ d'application
Les exigences du présent code s'appliquent à tous les fournisseurs de l'ACHETEUR et à tous leurs travailleurs, quel que soit leur statut ou leur relation avec les fournisseurs. Le présent code s'applique donc également aux travailleurs engagés de manière informelle, dans le cadre de contrats à court terme ou à temps partiel.
Les fournisseurs doivent s'assurer que leurs relations d'affaires, y compris leurs sous-traitants, disposent également de processus adéquats pour gérer leurs effets négatifs sur les droits de l'homme, y compris les droits du travail, l'environnement et les principes de lutte contre la corruption. Cela inclut les sous-traitants classés comme travailleurs à domicile ou petits agriculteurs. Dans le cadre de cette obligation, un fournisseur doit :
- > Exiger des sous-fournisseurs qu'ils informent le fournisseur des autres entités commerciales de la chaîne d'approvisionnement qui participent à la production de chaque commande.
- > utiliser son influence pour que les sous-fournisseurs s'efforcent de respecter les exigences du présent code
- > Entreprendre des efforts raisonnables pour vérifier que les sous-traitants agissent en conformité avec le présent code.
Collaboration continue
L'ACHETEUR peut contrôler les activités des fournisseurs afin de mieux comprendre la manière dont ils gèrent leur impact sur les droits de l'homme, y compris les droits du travail, l'environnement et les principes de lutte contre la corruption.
L'ACHETEUR attend de tous les fournisseurs qu'ils soient à tout moment en mesure de déclarer par écrit leur niveau de mise en œuvre des exigences contenues dans le présent code. Les fournisseurs doivent à tout moment coopérer volontiers en répondant à d'autres questions, en procédant à des auto-évaluations et, si cela est jugé nécessaire, en coopérant avec l'ACHETEUR à l'amélioration des systèmes de gestion des impacts négatifs sur les droits de l'homme, y compris les droits du travail, l'environnement et les principes de lutte contre la corruption.
Les fournisseurs doivent accepter les visites de l'ACHETEUR. Cela inclut l'accès physique à tout représentant de l'ACHETEUR ou désigné par notre société. L'ACHETEUR se réserve le droit de confier à un tiers indépendant de son choix le soin de procéder à des inspections sur place afin de vérifier la conformité aux exigences du présent code.
Lorsque des cas de non-conformité sont détectés à la suite de visites chez les fournisseurs, ces derniers se verront accorder un délai déterminé pour remédier eux-mêmes à la situation. En cas d'échec, l'ACHETEUR est disposé à engager un dialogue constructif avec les fournisseurs pour élaborer et mettre en œuvre des plans d'action, assortis d'un calendrier approprié de mise en œuvre et d'amélioration. Le respect des plans d'action permet de poursuivre la relation commerciale, pour autant que l'ACHETEUR constate que les fournisseurs mettent en œuvre le plan de bonne foi. En cas de manquements répétés et graves aux exigences du présent code, l'ACHETEUR se réserve le droit de cesser les relations commerciales avec ses fournisseurs et éventuellement d'annuler toute production ou livraison en cours.
[Dans ce contexte, le devoir de diligence est un processus de gestion continu conçu pour éviter et traiter les impacts négatifs sur les principes de durabilité internationalement reconnus. Le devoir de diligence doit être effectué à la lumière des circonstances de l'entreprise (y compris le secteur, le contexte opérationnel, la taille et d'autres facteurs similaires).